Logo
Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

SERVICE DE BILLETTERIE

https://ccs.redtaag.com/ est le service de billetterie en ligne de la Communauté de communes Cazals-Salviac. Ce service permet d’acheter des places pour les spectacles proposés par la Communauté de communes Cazals-Salviac, dans le cadre du programme artistique et culturel de territoire.

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles toute personne (« l’acheteur ») achète un ou plusieurs billets, lui donnant un droit d’accès pour assister à un spectacle. Elles sont applicables à tout acheteur et à toute personne bénéficiant d’un billet, chacun étant désigné comme un « porteur ». Les conditions générales de vente applicables sont celles mises en ligne sur le portail internet https://ccs.redtaag.com/ , ou tout site Internet qui s’y substituerait, et acceptées à la date d’achat du billet.

Elles s'appliquent de plein droit et sans restriction à tous les achats de places de spectacles sur le portail internet https://ccs.redtaag.com/. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de places de spectacles par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

LIEU DE REPRESENTATION

Le « lieu » désigne toute salle, espace ou lieu, où le spectacle se produit. La Communauté de communes Cazals-Salviac décide seule des espaces, sièges, gradins et parties du lieu dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles.

La Communauté de communes Cazals-Salviac se réserve le droit de changer un spectacle de lieu, en cas de force majeure (tempête, situation météorologique, risques d’attentat ou de sécurité sanitaire). Lorsque le spectacle est maintenu à la même date, le seul changement de lieu n’ouvre pas droit à remboursement du billet.

ACHAT DE BILLETS

Les billets peuvent être achetés :

En ligne, sur le portail internet « https://ccs.redtaag.com/ ». Les billets achetés sont automatiquement envoyés à l’adresse mail renseignée par l’acheteur. Ils devront être présentés au contrôle, le jour de l’évènement, sur papier ou directement sur smartphone ou tablette. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le porteur par ses propres moyens.

Sur place, à l’accueil du lieu du spectacle, 1 h avant le début de la représentation.

Les billets achetés comportent le nom de l’acheteur, qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle à d’autres personnes, chacun nommé le porteur.

Les places ne sont pas numérotées. Le placement en salle est libre et s’effectuera selon l’arrivée des spectateurs.

La vente des billets est réalisée dans la limite des places disponibles. La Communauté de communes Cazals-Salviac se réserve le droit de limiter le nombre de billets disponibles par acheteur selon les spectacles.

Les tarifs sont affichés sur le portail internet « https://ccs.redtaag.com/ ». Ils sont exprimés en euros TTC. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif est obligatoire à l’entrée du lieu du spectacle. À défaut, l’accès à la salle de spectacle pourra être refusé.

Le prix des billets est payable uniquement en euros. Les paiements de la billetterie en ligne sont réalisés par carte bancaire. La Communauté de communes Cazals-Salviac se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.

Le portail internet « https://ccs.redtaag.com/ » utilise PayFIP Régie. C’est une solution de télépaiement pour le Service Public, un service de la Direction Générale des Finances Publiques. Cette plateforme est totalement sécurisée.

ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat est impossible.

La vente de billets par la Communauté de communes Cazals-Salviac constitue « une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie selon une périodicité déterminée ». Conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur, ne sont pas applicables à l’achat de billets de spectacle à distance.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution (loi du 27 juin 1919).

Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par l’acheteur, au moment du règlement, afin qu’il s’assure que le billet correspond bien à la prestation sollicitée.

En cas d'annulation ou de report de la représentation du fait de l’organisateur ou du producteur du spectacle, ou en situation de force majeure (tempêtes, situation météorologique, risques d’attentat ou de sécurité sanitaire), les billets pourront être remboursés ou reportés sur une autre représentation. Les modalités de remboursement seront communiquées après l’annonce officielle de l’annulation.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, pour quelque motif que ce soit, les billets ne seront ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés. Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Les billets ne peuvent être revendus. En cas de tentative de revente illégale, La Communauté de communes Cazals-Salviac se réserve le droit de saisir ou d’annuler le billet sans compensation.

En situation de crise sanitaire, un spectateur qui ne serait pas en mesure de se conformer aux obligations sanitaires en vigueur au moment de la représentation ne pourra accéder à la salle de spectacle et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Une fois le spectacle commencé, les éventuels retardataires pourront se voir refuser l’accès au spectacle. Le billet ne pourra pas être remboursé.

LE BILLET ÉLECTRONIQUE :

Le billet électronique sera scanné à l’entrée du lieu. Le porteur du billet électronique doit le conserver en toutes circonstances. Seule la première présentation du billet électronique donnera accès au spectacle.

IMPRESSION DU BILLET – VERSION IMPRIMABLE (PDF)

Le billet doit être imprimé en format portrait, sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression. Aucun autre support n’est valable.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer le billet avec une autre imprimante ou de télécharger la version mobile du billet. La Communauté de communes Cazals-Salviac décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du billet.

TÉLÉCHARGEMENT DU BILLET – VERSION MOBILE

Le billet doit être téléchargé par le porteur sur un terminal mobile ; il reste accessible depuis le mail reçu au moment de l’achat. Le porteur doit s’assurer que la batterie de son téléphone ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son billet à l’entrée du lieu.

La Communauté de communes Cazals-Salviac décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’acheteur de visualiser le billet sur son terminal mobile qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…)

VOL ET PERTE DE BILLETS

Les porteurs sont responsables de leur billet.

En cas de perte, de vol ou de reproduction frauduleuse d’un ou plusieurs billets, la Communauté de communes Cazals-Salviac ne pourra pas garantir l’accès au spectacle.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Communauté de communes Cazals-Salviac s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-10 du 6 janvier 1978 et ce, uniquement pour l’organisation et la gestion des spectacles qu’elle organise ou afin de tenir l’acheteur informé de l’actualité du programme artistique et culturel du territoire. Les données personnelles ne feront en aucun cas l’objet d’une commercialisation ou d’une diffusion extérieure. L’acheteur autorise la Communauté de communes Cazals-Salviac à utiliser les coordonnées qu’il a saisies pour le tenir informé de toute modification de sa commande.

L’acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité à « billetterie.arsenic@cc-cazalssalviac.fr » ou par voie postale à la Communauté de communes Cazals-Salviac, 5 Bd Hugon, 46340 SALVIAC.

RESPONSABILITÉS

Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’adresse de messagerie électronique ou le numéro de téléphone mobile nécessaires à la réception du billet électronique.

Le billet et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l’acheteur au moment où ils sont délivrés par le personnel de la billetterie ou réceptionnés sur sa messagerie électronique. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

La Communauté de communes Cazals-Salviac décline toute responsabilité pour les éventuelles dégradations, la perte ou le vol des effets, objets ou du matériel apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu'ils pourraient causer dans les salles ou sur les sites de spectacles pour lesquels la billetterie de la Communauté de communes Cazals-Salviac vend des places de spectacles.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

SUIVI, RECLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGE

Pour toute question ou réclamation exclusivement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un billet, il suffit de contacter : « billetterie.arsenic@cc-cazalssalviac.fr »

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original en français fait foi.

Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance de la Communauté de communes Cazals-Salviac en contactant « billetterie.arsenic@cc-cazalssalviac.fr » ou par voie postale à la Communauté de communes Cazals-Salviac 5 Bd Hugon 46340 SALVIAC.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par son acceptation lors de l’achat du billet ou de la remise du billet par tout moyen, notamment par transmission électronique, le porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.